La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

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1 >Dois-je présenter ma demande en ligne?
2 >Puis-je voir, télécharger ou imprimer une copie d'échantillon de contrat sans compléter une demande d'inscription?
3 >Je n'ai pas d'adresse électronique — puis-je faire une demande quand même?
4 >Quels sont les frais de participation?
5 >Pourquoi y a-t-il des frais de participation?
6 >Comment savoir si je puis conclure une entente au nom de mon organisation?
7 >Est-ce que plusieurs employés ou membres de mon entreprise / organisation peuvent conclure une entente?
8 >Je ne sais pas si mon entreprise / organisation est formée en société ou enregistrée.
9 >La formation en société de mon entreprise / organisation a été effectuée dans un autre pays. Sommes-nous quand même admissibles?
10 >Que dois-je faire si je n'ai pas de document officiel (papier à en-tête, facture ou autre) portant le nom et l'adresse de mon entreprise / organisation?
11 >Je n'ai pas accès à un télécopieur. Comment puis-je faire parvenir mon document officiel?
12 >Si je sélectionne un seul type de support à taux zéro dans ma demande, puis-je quand même acheter d'autres médias à taux zéro hors redevance?
13 >Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?
14 >J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire?
15 >Je n'ai pas le message courriel dans lequel la SCPCP accusait réception de ma demande et qui renfermait mon numéro de demande temporaire ainsi que des directives en vue de remplir ma demande. Que dois-je faire?
16 >Est-ce que je peux utiliser mon numéro de demande pour acheter des supports vierges hors redevance?
17 >Je sais que ma demande a été traitée par la SCPCP mais je n'ai pas le courriel contenant sa décision. Que faire?
18 >Comment puis-je obtenir une copie de mon contrat?
19 >Qu'arrive-t-il si ma demande est rejetée?
20 >J'ai présenté une demande mais j'ai changé d'avis et je voudrais l'annuler. Que dois-je faire?
21 >Que faire s'il y a eu du changement dans les renseignements relatifs à mon organisation, que j'ai fournis lors de ma demande?
22 >À quel point le formulaire de demande en ligne est-il sécuritaire?
23 >Quelle est la politique de la SCPCP en ce qui concerne les renseignements personnels fournis dans ma demande?
Pour faire un achat hors redevance
24 >Où puis-je faire un achat hors redevance?
25 >Comment puis-je faire un achat hors redevance?
26 >Quels supports puis-je acheter hors redevance?
27 >Quelqu'un peut-il utiliser mon numéro de certificat pour acheter des supports hors redevance?
28 >J'ai perdu mon numéro de certificat. Que dois-je faire?
Rapport et renouvellement en ligne
29 >Quand dois-je présenter un rapport sur mes achats hors redevance?
30 >Quels renseignements dois-je fournir?
31 >Comment dois-je présenter mon rapport?
32 >Comment puis-je renouveler mon contrat et mon numéro de certificat?
33 >Quels sont les frais à acquitter pour le renouvellement de mon contrat et de mon numéro de certificat?
34 >Je n'ai plus le courriel dans lequel était fourni le lien vers le formulaire de rapport et le processus de renouvellement. Que devrais-je faire?
35 >Mon contrat et mon numéro de certificat sont arrivés à expiration. Puis-je les renouveler maintenant?
Exonération pour handicapés perceptuels
36 >Les sociétés, associations ou entreprises qui représentent des handicapés perceptuels ont-elles besoin d'un numéro de certificat pour acheter des supports à taux zéro hors redevance en vertu du programme?
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