La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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22. À quel point le formulaire de demande en ligne est-il sécuritaire?
Logiciel et procédés sécuritaires sont utilisés en vue de protéger toute information (les données) fournie par les demandeurs. L'information est versée dans une base de données qui fonctionne en mode furtif (Stealth) et n'est pas accessible directement par Internet. Le fournisseur Internet de la SCPCP est situé dans un endroit dont les locaux sont protégés par des systèmes de sécurité et des détecteurs de mouvement. Les paiements par carte de crédit sont traités par un tiers spécialisé.
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