La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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7. Est-ce que plusieurs employés ou membres de mon entreprise / organisation peuvent conclure une entente?
Oui. Votre entreprise / organisation peut souhaiter que divers services, diverses directions, etc. participent au programme indépendamment les uns des autres. Chacun et chacune devra alors présenter sa propre demande et acquitter sa facture, et chaque demande sera considérée à titre individuel.
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