La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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18. Comment puis-je obtenir une copie de mon contrat?
Veuillez fournir votre numéro temporaire de demande dans la boîte ci-dessous et cliquer sur Envoyer. Un lien vers une copie de votre contrat vous sera automatiquement acheminé à l'adresse électronique fournie dans votre demande. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire? Veuillez prendre note que les seuls contrats approuvés sont ceux qui portent la signature de la SCPCP.

 
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