La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

Veuillez prendre note que cette page s'imprime mieux en format paysage.

Pour s'inscrire en ligne
1 >Dois-je présenter ma demande en ligne?
2 >Puis-je voir, télécharger ou imprimer une copie d'échantillon de contrat sans compléter une demande d'inscription?
3 >Je n'ai pas d'adresse électronique — puis-je faire une demande quand même?
4 >Quels sont les frais de participation?
5 >Pourquoi y a-t-il des frais de participation?
6 >Comment savoir si je puis conclure une entente au nom de mon organisation?
7 >Est-ce que plusieurs employés ou membres de mon entreprise / organisation peuvent conclure une entente?
8 >Je ne sais pas si mon entreprise / organisation est formée en société ou enregistrée.
9 >La formation en société de mon entreprise / organisation a été effectuée dans un autre pays. Sommes-nous quand même admissibles?
10 >Que dois-je faire si je n'ai pas de document officiel (papier à en-tête, facture ou autre) portant le nom et l'adresse de mon entreprise / organisation?
11 >Je n'ai pas accès à un télécopieur. Comment puis-je faire parvenir mon document officiel?
12 >Si je sélectionne un seul type de support à taux zéro dans ma demande, puis-je quand même acheter d'autres médias à taux zéro hors redevance?
13 >Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?
14 >J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire?
15 >Je n'ai pas le message courriel dans lequel la SCPCP accusait réception de ma demande et qui renfermait mon numéro de demande temporaire ainsi que des directives en vue de remplir ma demande. Que dois-je faire?
16 >Est-ce que je peux utiliser mon numéro de demande pour acheter des supports vierges hors redevance?
17 >Je sais que ma demande a été traitée par la SCPCP mais je n'ai pas le courriel contenant sa décision. Que faire?
18 >Comment puis-je obtenir une copie de mon contrat?
19 >Qu'arrive-t-il si ma demande est rejetée?
20 >J'ai présenté une demande mais j'ai changé d'avis et je voudrais l'annuler. Que dois-je faire?
21 >Que faire s'il y a eu du changement dans les renseignements relatifs à mon organisation, que j'ai fournis lors de ma demande?
22 >À quel point le formulaire de demande en ligne est-il sécuritaire?
23 >Quelle est la politique de la SCPCP en ce qui concerne les renseignements personnels fournis dans ma demande?
Pour faire un achat hors redevance
24 >Où puis-je faire un achat hors redevance?
25 >Comment puis-je faire un achat hors redevance?
26 >Quels supports puis-je acheter hors redevance?
27 >Quelqu'un peut-il utiliser mon numéro de certificat pour acheter des supports hors redevance?
28 >J'ai perdu mon numéro de certificat. Que dois-je faire?
Rapport et renouvellement en ligne
29 >Quand dois-je présenter un rapport sur mes achats hors redevance?
30 >Quels renseignements dois-je fournir?
31 >Comment dois-je présenter mon rapport?
32 >Comment puis-je renouveler mon contrat et mon numéro de certificat?
33 >Quels sont les frais à acquitter pour le renouvellement de mon contrat et de mon numéro de certificat?
34 >Je n'ai plus le courriel dans lequel était fourni le lien vers le formulaire de rapport et le processus de renouvellement. Que devrais-je faire?
35 >Mon contrat et mon numéro de certificat sont arrivés à expiration. Puis-je les renouveler maintenant?
Exonération pour handicapés perceptuels
36 >Les sociétés, associations ou entreprises qui représentent des handicapés perceptuels ont-elles besoin d'un numéro de certificat pour acheter des supports à taux zéro hors redevance en vertu du programme?
Pour s'inscrire en ligne
1. Dois-je présenter ma demande en ligne?
Toutes les demandes doivent être faites en ligne. Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet, composez le numéro de la ligne sans frais (1.866.886.0232). À noter que la plupart des bibliothèques publiques offrent un accès gratuit à un ordinateur et à Internet.
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2. Puis-je voir, télécharger ou imprimer une copie d'échantillon de contrat sans compléter une demande d'inscription?

Oui. Les échantillons de contrats offerts ci-après peuvent servir à mieux comprendre le programme de taux zéro et l'entente contractuelle. Il ne s'agit pas de formulaires de demande d'inscription. Toutes les demandes d'inscription doivent être déposées en ligne.

Si vous ne possédez pas le logiciel gratuit de visualisation et d'impression de fichiers Acrobat® Reader® d'Adobe®, vous pouvez l'obtenir gratuitement sur le site Web d'Adobe.

  • contrat type d'organisation a but lucratif PDF pour l'achat de tous les supports à taux zéro hors redevance
  • contrat type d'organisation sans but lucratif PDF (y compris les ministères ou organismes gouvernementales, société d'État, institution publique ou autre entité non commerciale) pour l'achat de tous les supports à taux zéro hors redevance
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3. Je n'ai pas d'adresse électronique — puis-je faire une demande quand même?
Pendant que la demande s'effectue aussi bien qu'après, la SCPCP va correspondre par courriel avec les participants du programme du taux zéro. Ceux qui n'ont pas d'adresse électronique sont invités à ouvrir un compte courriel auprès de leur fournisseur de service Internet ou d'un service de courriel gratuit sur Internet, comme Hotmail ou Yahoo, avant d'entamer le processus d'inscription. Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet, composez le numéro de la ligne sans frais (1.866.886.0232).
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4. Quels sont les frais de participation?
Les frais d'administration ont été fixés à 60 $ pour les entreprises commerciales et à 15 $ pour les organismes sans but lucratif, plus la TPS ou la TVH. Il n'y a pas de frais pour les acheteurs exonérés de la redevance par la loi. Le paiement doit être versé en ligne au moyen d'une carte de crédit valide, VISA, MasterCard, American Express ou Discover, à la fin du processus de la demande en ligne.
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5. Pourquoi y a-t-il des frais de participation?
Ces frais iront à l'administration par la SCPCP du programme du taux zéro.
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6. Comment savoir si je puis conclure une entente au nom de mon organisation?
Cela varie d'une organisation à l'autre et nécessite l'accord de la SCPCP. Avant d'entamer le processus d'inscription, vous pourrez imprimer un contrat-type. Lisez-en attentivement les conditions et modalités. Si vous ne savez toujours pas si vous avez l'autorité de conclure cette entente, faites voir le contrat à votre avocat ou à la personne ayant le pouvoir de signer les chèques.

Si la seule entité autorisée à conclure une entente du taux zéro avec la SCPCP n'est pas établie au Canada, elle pourra néanmoins conclure l'entente si elle est enregistrée comme entreprise au Canada. Toutefois, une personne-ressource canadienne devra être nommée dans la demande (avec adresse postale et numéro de téléphone), et seule l'entité canadienne enregistrée comme entreprise au Canada, qui est ainsi nommée, pourra effectuer des achats à taux zéro.

Si la seule personne autorisée à signer une entente du taux zéro au nom de votre entreprise / organisation n'est pas au Canada, elle pourra quand même signer le contrat en votre nom. Toutefois, une personne-ressource canadienne devra être nommée dans la demande (avec adresse postale et numéro de téléphone), et seule l'entité canadienne ainsi nommée pourra effectuer des achats à taux zéro.
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7. Est-ce que plusieurs employés ou membres de mon entreprise / organisation peuvent conclure une entente?
Oui. Votre entreprise / organisation peut souhaiter que divers services, diverses directions, etc. participent au programme indépendamment les uns des autres. Chacun et chacune devra alors présenter sa propre demande et acquitter sa facture, et chaque demande sera considérée à titre individuel.
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8. Je ne sais pas si mon entreprise / organisation est formée en société ou enregistrée.
Si la dénomination sociale au complet de votre entreprise porte la mention suivante, elle est sans doute formée en société : Incorporated, Incorporée, Inc., Limited, Ltd., Limitée, Ltée, Corporation, Corp., Professional Corporation, Société professionnelle, Société par action de régime fédéral, S.A.R.F., Société commerciale canadienne, S.C.C.

Les demandeurs doivent tout au moins fournir la dénomination sociale au complet de leur entreprise ou organisation, et indiquer s'il s'agit d'une entité commerciale ou sans but lucratif. Si vous ne pouvez fournir de plus amples détails sur la situation de votre entreprise / organisation, vous pouvez être néanmoins admissible mais le traitement de votre demande pourrait être retardé.
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9. La formation en société de mon entreprise / organisation a été effectuée dans un autre pays. Sommes-nous quand même admissibles?
Pour être admissible, un demandeur doit avoir un établissement permanent au Canada et être enregistré auprès du gouvernement provincial ou fédéral comme entreprise au Canada. Veuillez noter que tous les achats à taux zéro devront être effectués par l'établissement canadien enregistré au Canada. Les officiers autorisés de l'entité canadienne résidant en-dehors du Canada peuvent signer l'entente du taux zéro. Cependant, une personne-ressource canadienne devra être nommée dans la demande (avec adresse postale et numéro de téléphone).
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10. Que dois-je faire si je n'ai pas de document officiel (papier à en-tête, facture ou autre) portant le nom et l'adresse de mon entreprise / organisation?
Si vous ne pouvez pas fournir de document officiel, vous pourriez quand même être admissible mais le traitement de votre demande pourrait être retardé.
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11. Je n'ai pas accès à un télécopieur. Comment puis-je faire parvenir mon document officiel?
Si vous n'avez pas accès à un télécopieur public, veuillez envoyer une photocopie de votre document à l'adresse suivante :
 
SCPCP
150, ave. Eglinton Est
Bureau 403
Toronto (Ontario) M4P 1E8
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12. Si je sélectionne un seul type de support à taux zéro dans ma demande, puis-je quand même acheter d'autres médias à taux zéro hors redevance?
Les acheteurs seront certifiés pour l'achat soit de tous les supports à taux zéro (CD-R Audio, CD-RW Audio, CD-R et CD-RW).
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13. Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?
Cela dépendra du volume des demandes et du caractère complet de la vôtre. Vous pouvez vérifier en ligne l'état de votre demande en fournissant votre numéro temporaire de demande dans la boîte ci-dessous. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire? Veuillez ne pas demander de renseignement à ce sujet au téléphone ou par courriel.

Lorsque votre demande aura été traitée, la SCPCP communiquera avec vous par courriel pour vous faire savoir si elle a été approuvée ou rejetée, ou vous demander des renseignements additionnels.

 
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14. J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire?
Le numéro de demande temporaire fourni aux demandeurs une fois la demande effectuée figure également dans le message courriel par lequel la SCPCP a accusé réception de votre demande. Si vous n'avez pas reçu ce message électronique ou si vous l'avez supprimé ou perdu, veuillez inscrire dans la case ci-dessous l'adresse électronique que vous avez indiquée dans votre demande, et la SCPCP vous enverra automatiquement un courriel comportant votre numéro de demande temporaire.

 
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15. Je n'ai pas le message courriel dans lequel la SCPCP accusait réception de ma demande et qui renfermait mon numéro de demande temporaire ainsi que des directives en vue de remplir ma demande. Que dois-je faire?
Veuillez inscrire dans la case ci-dessous votre numéro de demande temporaire, et la SCPCP vous renverra automatiquement ce courriel. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire?

 
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16. Est-ce que je peux utiliser mon numéro de demande pour acheter des supports vierges hors redevance?
Non. Le numéro de demande est utilisé par SCPCP pour suivre votre demande. Vous ne pourriez pas utiliser ce numéro pour acheter des supports vierges hors redevance.
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17. Je sais que ma demande a été traitée par la SCPCP mais je n'ai pas le courriel contenant sa décision. Que faire?
Si vous n'avez pas reçu ce message courriel ou si vous l'avez supprimé ou perdu, veuillez inscrire dans la case ci-dessous le numéro temporaire fourni lors de votre demande, et la SCPCP vous enverra automatiquement ce courriel à nouveau. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire? Veuillez prendre note que les seuls contrats approuvés sont ceux qui portent la signature de la SCPCP.

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18. Comment puis-je obtenir une copie de mon contrat?
Veuillez fournir votre numéro temporaire de demande dans la boîte ci-dessous et cliquer sur Envoyer. Un lien vers une copie de votre contrat vous sera automatiquement acheminé à l'adresse électronique fournie dans votre demande. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire? Veuillez prendre note que les seuls contrats approuvés sont ceux qui portent la signature de la SCPCP.

 
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19. Qu'arrive-t-il si ma demande est rejetée?
Vous recevrez de la SCPCP un courriel qui précisera la ou les lacunes de votre demande. Si vous souhaitez poursuivre votre demande, vous devrez fournir ou corriger les renseignements concernés dans les dix jours ouvrables. Si vous n'avez pas réagi dans les dix jours ouvrables, tout paiement que vous aurez effectué vous sera remboursé. Si vous souhaitez présenter une nouvelle demande après les dix jours écoulés, il vous faudra remplir un nouveau formulaire.
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20. J'ai présenté une demande mais j'ai changé d'avis et je voudrais l'annuler. Que dois-je faire?
Informez-en la SCPCP par courriel (acheteurs@scpcp.ca) ou au moyen de la ligne sans frais (1.866.886.0232). Vous devrez fournir le numéro temporaire de la demande que vous souhaitez annuler (lequel vous a été remis lors de la présentation de votre demande).
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21. Que faire s'il y a eu du changement dans les renseignements relatifs à mon organisation, que j'ai fournis lors de ma demande?
Les participants du programme du taux zéro doivent s'assurer que la SCPCP possède des renseignements exacts touchant l'entreprise / l'organisation inscrite et la personne-ressource.

Pour fournir des renseignements nouveaux ou corrigés, veuillez inscrire dans la case ci-dessous votre numéro de demande temporaire. Vous recevrez ensuite un courriel vous indiquant comment procéder pour mettre vos renseignements à jour. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire?

 
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22. À quel point le formulaire de demande en ligne est-il sécuritaire?
Logiciel et procédés sécuritaires sont utilisés en vue de protéger toute information (les données) fournie par les demandeurs. L'information est versée dans une base de données qui fonctionne en mode furtif (Stealth) et n'est pas accessible directement par Internet. Le fournisseur Internet de la SCPCP est situé dans un endroit dont les locaux sont protégés par des systèmes de sécurité et des détecteurs de mouvement. Les paiements par carte de crédit sont traités par un tiers spécialisé.
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23. Quelle est la politique de la SCPCP en ce qui concerne les renseignements personnels fournis dans ma demande?

Politique de la SCPCP touchant les
renseignements personnels relatifs au Programme du taux zéro

La SCPCP pourra réviser de temps à autre cette politique. Les modifications éventuelles seront affichées sur le ou les sites Web concernés.

Quand et comment la SCPCP recueille-t-elle des renseignements sur votre organisation?

Vous pouvez consulter les sites Web de la Société canadienne de perception de la copie privée (« SCPCP ») sans devoir fournir à la SCPCP quelque renseignement personnel que ce soit. Toutefois, si votre entreprise, organisation sans but lucratif, ministère, organisme gouvernemental, société d'État ou institution publique (c'est-à-dire votre « Organisation ») demande à s'inscrire afin de pouvoir acheter hors redevance des supports vierges d'enregistrement audio, la SCPCP vous demandera de fournir certains renseignements touchant votre Organisation en remplissant un formulaire de demande qui doit être présenté en ligne. Vous devrez donc inscrire dans ce formulaire le nom de votre Organisation, son adresse postale au Canada, vos nom, titre, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et divers autres renseignements touchant votre Organisation et son utilisation de supports vierges d'enregistrement audio. Vous êtes absolument libre, vous-même et votre Organisation, de remplir ce formulaire et de demander à participer à ce programme (le "Programme du taux zéro"). Mais il faut savoir que si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements demandés, votre Organisation pourrait ne pas pouvoir participer au Programme du taux zéro.

Pourquoi la SCPCP recueille-t-elle des renseignements sur votre organisation?

La SCPCP recueille de l'information afin d'établir l'admissibilité de votre Organisation au Programme du taux zéro de même que pour inscrire et soutenir votre participation au programme. De plus, votre Organisation pourrait, s'il y a lieu, devoir se servir d'une carte de crédit pour acquitter les frais d'administration exigés par la SCPCP afin de s'inscrire au programme, et vous devrez alors donner le numéro de la carte, sa date d'expiration et le nom du titulaire de la carte.

Quand la SCPCP divulgue-t-elle des renseignements sur votre organisation?

La SCPCP peut partager ces renseignements avec des tiers chargés à contrat par la SCPCP de conserver ou de traiter les renseignements relatifs à votre Organisation. Sous réserve des conditions et modalités de toute entente entre elle et votre Organisation, la SCPCP ne partage pas de renseignements personnels concernant des personnes faisant partie de votre Organisation ni de données relatives à votre carte de crédit (sauf pour l'exécution du paiement et du Programme du taux zéro).

La SCPCP ne vend pas de listes de noms de personnes à quelque établissement externe que ce soit.

Renseignements personnels

La SCPCP ne cherche pas à recueillir des renseignements personnels au moyen du formulaire d'inscription au Programme du taux zéro. Ce sont des organisations qui s'inscrivent au Programme du taux zéro. Les noms, titres et autres renseignements relatifs à l'entreprise recueillis par la SCPCP au moyen du formulaire ne le sont pas dans l'intention d'obtenir des renseignements personnels sur vous-même ou quelqu'un d'autre au sein de votre Organisation.

Comment la SCPCP protège-t-elle les renseignements?

L'information recueillie lors de la présentation de la demande de votre Organisation sur les sites Web de la SCPCP est protégée contre tout accès non autorisé. Cliquez ici pour en savoir plus long. Si une demande est abandonnée ou rejetée, les renseignements fournis sont ensuite effacés.

Modification de vos renseignements

Une fois votre Organisation inscrite au Programme du taux zéro, vous pourrez (et votre Organisation devra le faire) mettre à jour et corriger tout renseignement relatif à votre Organisation qui aura été fourni à la SCPCP au moment de présenter la demande. Cliquez ici pour en savoir plus long.

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Pour faire un achat hors redevance
24. Où puis-je faire un achat hors redevance?
Les supports à taux zéro ne pourront s'acheter hors redevance qu'auprès de distributeurs accrédités par la SCPCP. Il n'est pas possible de procurer de supports à taux zéro dans les magasins de vente au détail.

La liste qui suit identifie les distributeurs actuellement enregistrés sous le nouveau programme pour la vente de supports à taux zéro hors redevance aux titulaires d'un numéro de certificat du taux zéro valide. Cette liste sera mise à jour au rythme où de nouveaux distributeurs sont certifiés.
 
NomAdresseProvinceTéléphone
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1179500 Ontario Inc. (Advertek Printing)100 Innovation Drive
Woodbridge L4H 0T2
ON(905) 265-1165
2172004 Ontario Inc (QRX Technology Group)200 Connie Crescent, Unit 4
Vaughan L4K 1M1
ON(905) 738-1688 Ext 3245
22381889 Ontario Ltd (Blank CD/DVD Media)99 Josephine Drive
Hamilton L9B 2B7
ON(519) 208-3490
Access Imaging Inc.91 Tycos Drive, Unit 201
Toronto M6B 1W3
ON(416) 789-5542
ADTEC Custom Manufacturing7-12840 Bathgate Way
Richmond V6V 1Z4
BC(800) 663-8273
Analogue Media Technologies Inc.716 Chemin Du Golf
Verdun H3E 1A8
QC(514) 878-8273
Audio/Video Partners Inc.41 Rolston Drive
Hamilton L9C 3X6
ON(905) 945-2288
Computer Ultra Distribution Inc.351 Ferrier Street, Unit 2
Markham L3R 5Z2
ON(905) 946-8870
Corporate Express (Staples Advantage)550 Pendant Drive
Mississauga L5T 2W6
ON(905) 696-4444 ext 4476
Covey Office Group Inc.PO Box, 670 Wilsey Road
Fredericton E3B 4Y2
NB(506) 458-8333
Etek Office EquipmentE1 5560 45 Street
Red Deer T4N 1L1
AB(403) 343-6300
Fuji Photo Film Canada Inc.600 Suffolk Court
Mississauga L5R 4G4
ON(905) 890-6611
Global Magnétique230 Boulevard Lebeau
St-Laurent H4N 1R4
QC(514) 383-8273
Goyette Communications206 rue Marcel
Saint-Mathieu de Laprairie J0L 2H0
QC(514) 501-8905
Grand and Toy Ltd33 Green Belt Drive
Don Mills M3C 1M1
ON(416) 391-8100
Green Century Enterprises Inc.100-9200 Van Horne Way
Richmond V6X 1W3
BC(604)-214-7719
HHB Communications Canada Ltd.260 King Street East Suite 205
Toronto M5A 4L5
ON(416) 867-9000
Les Productions RSBIMEDIAS Inc.8400 Cote-de-liesse, Suite 101
Ville Saint-Laurent H4T 1G7
QC(514) 342-8511
Maxell Canada10 Parr Blvd, Unit 106
Bolton L7E 4G9
ON(905) 951-6600 Ext 221
Media Replication Services1 Woodborough Ave.
Toronto M6M 5A1
ON(416)654-8008 ext 152
Microforum Services Group1 Woodborough Ave.
Toronto M6M 5A1
ON(416) 654-8008 ext 152
NORBEC Communication690, de Liège est
Montréal H2P 1K5
QC(514)381-8890
Precision Disc manufacturing Corp.116 - 19292 60 Avenue
Surrey V3S 3M2
BC(604) 530-0770 ext 222
Pressing Media200 - 328 Clarkson Street
New Westminster V3L 5S3
BC(800) 511-8171
Prime Media Supplies Inc.31 Les Cedres
Laval H7R 1C4
QC(514) 800-8690
Print Brokers Canada1369 Compston Crescent
Delta V4L 1P8
BC(604) 948-0666
Service Pro-Plus Inc.6 West Hill Drive
Toronto M1E 3T5
ON(416) 616-7551
Simplibuy Inc.1815 Ironstone Manor, Unit 15B
Pickering L1W 3W9
ON(844) 849-4289
Skana Imaging Solutions Inc.2115 – 11980 Hammersmith Way
Richmond V7A 0A4
BC(604) 540-9121 ext 203
Sonrise Audio Duplication102 - 9770 196A Street.,
Langley V1M 2X5
BC(604)513-9125
Sortimage Productions Graphiques Inc.187, boul. Curé-Labelle, Ste-Rose
Laval H7L 2Z9
QC(450) 628-3113
Summit Media Ltd.12840 Bathgate Way, Unit 8
Richmond V6V 1Z4
BC(604)231-0797
Superlink Communication & Printing Inc.550 McNicoll Avenue
Toronto M2H 2E1
ON(416) 493-8900
Synnex Canada200 Ronson Drive
Etobicoke M9W 5Z9
ON(416) 240-2939
Verbatim Americas, LLC1200 West W.T. Harris Blvd.
Charlotte 28262
NC(704) 547-6786
Western Imperial Magnetics Ltd.12840 Bathgate Way, Unit 7
Richmond V6V 1Z4
BC(800)663-8273
Western Library Services3370 Beaver Lake Road
Winfield V4V 1S7
BC(250) 766-2832
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25. Comment puis-je faire un achat hors redevance?
À chaque fois que vous voudrez vous procurer des supports hors redevance, vous devrez fournir pour vérification votre numéro de certificat valide.

Les distributeurs accrédités sont tenus de faire de vérifier la validité du numéro de certificat et l'identité de l'acheteur qui l'utilise, à chaque fois qu'ils vendent des supports hors redevance.
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26. Quels supports puis-je acheter hors redevance?
Les acheteurs accrédités pourront se procurer à taux zéro soit tout support à taux zéro (CD-R Audio, CD-RW Audio, CD-R et CD-RW).
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27. Quelqu'un peut-il utiliser mon numéro de certificat pour acheter des supports hors redevance?
Les participants sont tenus de faire un effort raisonnable pour éviter de divulguer leur numéro de certificat à des tiers. Les distributeurs accrédités sont tenus de faire un effort raisonnable afin de vérifier la validité du numéro de certificat et l'identité de l'acheteur qui l'utilise, à chaque fois qu'ils vendent des supports hors redevance.

Les acheteurs et distributeurs accrédités sont tous tenus de signaler toute utilisation suspecte d'un numéro de certificat du taux zéro. Veuillez informer la SCPCP de toute activité suspecte dont vous auriez connaissance, par courriel (acheteurs@scpcp.ca) ou au téléphone (1.866.886.0232).
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28. J'ai perdu mon numéro de certificat. Que dois-je faire?
Si vous n'avez pas reçu ce message courriel ou si vous l'avez supprimé ou perdu, veuillez inscrire dans la case ci-dessous le numéro temporaire fourni lors de votre demande, et la SCPCP vous enverra automatiquement un courriel comportant votre numéro de certificat. Si vous avez perdu la trace de votre numéro temporaire de demande, veuillez lire la question/réponse intitulée J'ai perdu mon numéro de demande temporaire. Que dois-je faire?

 
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Rapport et renouvellement en ligne
29. Quand dois-je présenter un rapport sur mes achats hors redevance?
Vous devez produire votre rapport dans les 30 jours qui précèdent la date d'expiration de votre contrat relatif au taux zéro. La SCPCP vous enverra un courriel pour vous rappeler que le temps est venu de produire votre rapport.
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30. Quels renseignements dois-je fournir?

Conformément au paragraphe 7(c) de votre contrat, vous devez fournir dans votre rapport les renseignements qui suivent pour chacun de vos achats hors redevance : le nom du (ou des) distributeur(s), la (ou les) date(s) d'achat ou d'acquisition, ainsi que la (ou les) catégorie(s) et quantité(s) de supports achetés ou autrement aliénés. Veuillez noter que 1 CD-R est égale à 1 unitée.

Vous aurez aussi l'occasion de signaler tout achat hors redevance de supports utilisés par la suite à des fins autres que celles prévues par votre contrat (p. ex., pour usage personnel ou revente de médias vierges) et de verser les redevances s'y rapportant.

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31. Comment dois-je présenter mon rapport?
Il vous faudra produire votre rapport à l'aide du formulaire en ligne fourni par la SCPCP. Elle vous enverra un courriel comportant un lien vers le formulaire le moment venu de produire votre rapport.
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32. Comment puis-je renouveler mon contrat et mon numéro de certificat?
Dès que vous aurez rempli le formulaire de rapport, durant la même session, vous serez invité(e) à renouveler votre contrat et votre numéro de certificat. Si vous décidez de les renouveler, on vous demandera de confirmer ou de modifier les renseignements fournis dans votre demande au sujet de l'entreprise ou de l'organisme inscrit et de la personne-ressource et de payer les frais d'administration applicables. Vous n'avez pas à remplir un nouveau formulaire de demande. Si vous décidez de ne pas les renouveler, votre contrat et votre numéro de certificat expireront.
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33. Quels sont les frais à acquitter pour le renouvellement de mon contrat et de mon numéro de certificat?
Les frais d'administration pour une année supplémentaire de participation au programme du taux zéro sont de 60 $ pour les entreprises commerciales et de 15 $ pour les organismes sans but lucratif, plus la TPS ou la TVH. Le paiement doit être versé en ligne au moyen d'une carte de crédit valide, VISA, MasterCard, American Express ou Discover, à la fin du processus du rapport et de la demande de renouvellement en ligne.
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34. Je n'ai plus le courriel dans lequel était fourni le lien vers le formulaire de rapport et le processus de renouvellement. Que devrais-je faire?
Si vous n'avez pas reçu ce courriel au moment où vous deviez produire votre rapport, ou si vous l'avez supprimé ou perdu, veuillez inscrire votre numéro de certificat de taux zéro dans la boîte ci-dessous et la SCPCP vous renverra automatiquement le message avec un lien vers le formulaire de rapport et le processus de renouvellement en ligne.

 
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35. Mon contrat et mon numéro de certificat sont arrivés à expiration. Puis-je les renouveler maintenant?
Non. Si vous n'avez pas renouvelé avant la date d'expiration, vous devrez présenter un nouveau formulaire de demande en ligne.
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Exonération pour handicapés perceptuels
36. Les sociétés, associations ou entreprises qui représentent des handicapés perceptuels ont-elles besoin d'un numéro de certificat pour acheter des supports à taux zéro hors redevance en vertu du programme?
Non. Les sociétés, associations ou entreprises qui représentent des handicapés perceptuels demeurent exonérées par voie législative des redevances sur tout support vierge d'enregistrement audio. Cependant, pour faciliter l'accès à l'exemption, les acheteurs exemptés peuvent s'enregistrer au programme de taux zéro auprès de la SCPCP avant d'acheter des supports hors redevance. La plupart des acheteurs exonérés ont déjà conclu avec la SCPCP un contrat relatif au taux zéro et n'ont pas besoin d'un nouveau numéro de certificat. Leur numéro d'acheteur actuel restera en vigueur en vertu du nouveau programme.

Les organisations exonérées qui n'ont pas de numéro de certificat du taux zéro sont invitées à communiquer directement avec la SCPCP afin d'obtenir un numéro.
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