La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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16. Est-ce que je peux utiliser mon numéro de demande pour acheter des supports vierges hors redevance?
Non. Le numéro de demande est utilisé par SCPCP pour suivre votre demande. Vous ne pourriez pas utiliser ce numéro pour acheter des supports vierges hors redevance.
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