La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

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35. Mon contrat et mon numéro de certificat sont arrivés à expiration. Puis-je les renouveler maintenant?
Non. Si vous n'avez pas renouvelé avant la date d'expiration, vous devrez présenter un nouveau formulaire de demande en ligne.
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