La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

Veuillez prendre note que cette page s'imprime mieux en format paysage.

30. Quels renseignements dois-je fournir?

Conformément au paragraphe 7(c) de votre contrat, vous devez fournir dans votre rapport les renseignements qui suivent pour chacun de vos achats hors redevance : le nom du (ou des) distributeur(s), la (ou les) date(s) d'achat ou d'acquisition, ainsi que la (ou les) catégorie(s) et quantité(s) de supports achetés ou autrement aliénés. Veuillez noter que 1 CD-R est égale à 1 unitée.

Vous aurez aussi l'occasion de signaler tout achat hors redevance de supports utilisés par la suite à des fins autres que celles prévues par votre contrat (p. ex., pour usage personnel ou revente de médias vierges) et de verser les redevances s'y rapportant.

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