La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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33. Quels sont les frais à acquitter pour le renouvellement de mon contrat et de mon numéro de certificat?
Les frais d'administration pour une année supplémentaire de participation au programme du taux zéro sont de 60 $ pour les entreprises commerciales et de 15 $ pour les organismes sans but lucratif, plus la TPS ou la TVH. Le paiement doit être versé en ligne au moyen d'une carte de crédit valide, VISA, MasterCard, American Express ou Discover, à la fin du processus du rapport et de la demande de renouvellement en ligne.
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