La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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8. Je ne sais pas si mon entreprise / organisation est formée en société ou enregistrée.
Si la dénomination sociale au complet de votre entreprise porte la mention suivante, elle est sans doute formée en société : Incorporated, Incorporée, Inc., Limited, Ltd., Limitée, Ltée, Corporation, Corp., Professional Corporation, Société professionnelle, Société par action de régime fédéral, S.A.R.F., Société commerciale canadienne, S.C.C.

Les demandeurs doivent tout au moins fournir la dénomination sociale au complet de leur entreprise ou organisation, et indiquer s'il s'agit d'une entité commerciale ou sans but lucratif. Si vous ne pouvez fournir de plus amples détails sur la situation de votre entreprise / organisation, vous pouvez être néanmoins admissible mais le traitement de votre demande pourrait être retardé.
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