La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

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12. Si je sélectionne un seul type de support à taux zéro dans ma demande, puis-je quand même acheter d'autres médias à taux zéro hors redevance?
Les acheteurs seront certifiés pour l'achat soit de tous les supports à taux zéro (CD-R Audio, CD-RW Audio, CD-R et CD-RW).
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