La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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2. Puis-je voir, télécharger ou imprimer une copie d'échantillon de contrat sans compléter une demande d'inscription?

Oui. Les échantillons de contrats offerts ci-après peuvent servir à mieux comprendre le programme de taux zéro et l'entente contractuelle. Il ne s'agit pas de formulaires de demande d'inscription. Toutes les demandes d'inscription doivent être déposées en ligne.

Si vous ne possédez pas le logiciel gratuit de visualisation et d'impression de fichiers Acrobat® Reader® d'Adobe®, vous pouvez l'obtenir gratuitement sur le site Web d'Adobe.

  • contrat type d'organisation a but lucratif PDF pour l'achat de tous les supports à taux zéro hors redevance
  • contrat type d'organisation sans but lucratif PDF (y compris les ministères ou organismes gouvernementales, société d'État, institution publique ou autre entité non commerciale) pour l'achat de tous les supports à taux zéro hors redevance
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