La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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25. Comment puis-je faire un achat hors redevance?
À chaque fois que vous voudrez vous procurer des supports hors redevance, vous devrez fournir pour vérification votre numéro de certificat valide.

Les distributeurs accrédités sont tenus de faire de vérifier la validité du numéro de certificat et l'identité de l'acheteur qui l'utilise, à chaque fois qu'ils vendent des supports hors redevance.
Liste complète des questions
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