La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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4. Quels sont les frais de participation?
Les frais d'administration ont été fixés à 60 $ pour les entreprises commerciales et à 15 $ pour les organismes sans but lucratif, plus la TPS ou la TVH. Il n'y a pas de frais pour les acheteurs exonérés de la redevance par la loi. Le paiement doit être versé en ligne au moyen d'une carte de crédit valide, VISA, MasterCard, American Express ou Discover, à la fin du processus de la demande en ligne.
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