La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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19. Qu'arrive-t-il si ma demande est rejetée?
Vous recevrez de la SCPCP un courriel qui précisera la ou les lacunes de votre demande. Si vous souhaitez poursuivre votre demande, vous devrez fournir ou corriger les renseignements concernés dans les dix jours ouvrables. Si vous n'avez pas réagi dans les dix jours ouvrables, tout paiement que vous aurez effectué vous sera remboursé. Si vous souhaitez présenter une nouvelle demande après les dix jours écoulés, il vous faudra remplir un nouveau formulaire.
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