La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

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1. Dois-je présenter ma demande en ligne?
Toutes les demandes doivent être faites en ligne. Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet, composez le numéro de la ligne sans frais (1.866.886.0232). À noter que la plupart des bibliothèques publiques offrent un accès gratuit à un ordinateur et à Internet.
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