La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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36. Les sociétés, associations ou entreprises qui représentent des handicapés perceptuels ont-elles besoin d'un numéro de certificat pour acheter des supports à taux zéro hors redevance en vertu du programme?
Non. Les sociétés, associations ou entreprises qui représentent des handicapés perceptuels demeurent exonérées par voie législative des redevances sur tout support vierge d'enregistrement audio. Cependant, pour faciliter l'accès à l'exemption, les acheteurs exemptés peuvent s'enregistrer au programme de taux zéro auprès de la SCPCP avant d'acheter des supports hors redevance. La plupart des acheteurs exonérés ont déjà conclu avec la SCPCP un contrat relatif au taux zéro et n'ont pas besoin d'un nouveau numéro de certificat. Leur numéro d'acheteur actuel restera en vigueur en vertu du nouveau programme.

Les organisations exonérées qui n'ont pas de numéro de certificat du taux zéro sont invitées à communiquer directement avec la SCPCP afin d'obtenir un numéro.
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