La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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32. Comment puis-je renouveler mon contrat et mon numéro de certificat?
Dès que vous aurez rempli le formulaire de rapport, durant la même session, vous serez invité(e) à renouveler votre contrat et votre numéro de certificat. Si vous décidez de les renouveler, on vous demandera de confirmer ou de modifier les renseignements fournis dans votre demande au sujet de l'entreprise ou de l'organisme inscrit et de la personne-ressource et de payer les frais d'administration applicables. Vous n'avez pas à remplir un nouveau formulaire de demande. Si vous décidez de ne pas les renouveler, votre contrat et votre numéro de certificat expireront.
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