La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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6. Comment savoir si je puis conclure une entente au nom de mon organisation?
Cela varie d'une organisation à l'autre et nécessite l'accord de la SCPCP. Avant d'entamer le processus d'inscription, vous pourrez imprimer un contrat-type. Lisez-en attentivement les conditions et modalités. Si vous ne savez toujours pas si vous avez l'autorité de conclure cette entente, faites voir le contrat à votre avocat ou à la personne ayant le pouvoir de signer les chèques.

Si la seule entité autorisée à conclure une entente du taux zéro avec la SCPCP n'est pas établie au Canada, elle pourra néanmoins conclure l'entente si elle est enregistrée comme entreprise au Canada. Toutefois, une personne-ressource canadienne devra être nommée dans la demande (avec adresse postale et numéro de téléphone), et seule l'entité canadienne enregistrée comme entreprise au Canada, qui est ainsi nommée, pourra effectuer des achats à taux zéro.

Si la seule personne autorisée à signer une entente du taux zéro au nom de votre entreprise / organisation n'est pas au Canada, elle pourra quand même signer le contrat en votre nom. Toutefois, une personne-ressource canadienne devra être nommée dans la demande (avec adresse postale et numéro de téléphone), et seule l'entité canadienne ainsi nommée pourra effectuer des achats à taux zéro.
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