La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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29. Quand dois-je présenter un rapport sur mes achats hors redevance?
Vous devez produire votre rapport dans les 30 jours qui précèdent la date d'expiration de votre contrat relatif au taux zéro. La SCPCP vous enverra un courriel pour vous rappeler que le temps est venu de produire votre rapport.
Liste complète des questions
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