Foire aux questions

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29. Quand dois-je présenter un rapport sur mes achats hors redevance?
	Vous devez produire votre rapport dans les 30 jours qui précèdent la date d'expiration de votre contrat relatif au taux zéro. La SCPCP vous enverra un courriel pour vous rappeler que le temps est venu de produire votre rapport.
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