La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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10. Que dois-je faire si je n'ai pas de document officiel (papier à en-tête, facture ou autre) portant le nom et l'adresse de mon entreprise / organisation?
Si vous ne pouvez pas fournir de document officiel, vous pourriez quand même être admissible mais le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Liste complète des questions
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