La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à [email protected] ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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5. Pourquoi y a-t-il des frais de participation?
Ces frais iront à l'administration par la SCPCP du programme du taux zéro.
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