La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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27. Quelqu'un peut-il utiliser mon numéro de certificat pour acheter des supports hors redevance?
Les participants sont tenus de faire un effort raisonnable pour éviter de divulguer leur numéro de certificat à des tiers. Les distributeurs accrédités sont tenus de faire un effort raisonnable afin de vérifier la validité du numéro de certificat et l'identité de l'acheteur qui l'utilise, à chaque fois qu'ils vendent des supports hors redevance.

Les acheteurs et distributeurs accrédités sont tous tenus de signaler toute utilisation suspecte d'un numéro de certificat du taux zéro. Veuillez informer la SCPCP de toute activité suspecte dont vous auriez connaissance, par courriel (acheteurs@scpcp.ca) ou au téléphone (1.866.886.0232).
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