La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

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11. Je n'ai pas accès à un télécopieur. Comment puis-je faire parvenir mon document officiel?
Si vous n'avez pas accès à un télécopieur public, veuillez envoyer une photocopie de votre document à l'adresse suivante :
 
SCPCP
150, ave. Eglinton Est
Bureau 403
Toronto (Ontario) M4P 1E8
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