La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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31. Comment dois-je présenter mon rapport?
Il vous faudra produire votre rapport à l'aide du formulaire en ligne fourni par la SCPCP. Elle vous enverra un courriel comportant un lien vers le formulaire le moment venu de produire votre rapport.
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