La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans cette page, veuillez nous écrire par courriel à acheteurs@scpcp.ca ou nous contacter au 1.866.886.0232 durant les heures normales d'affaires.

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9. La formation en société de mon entreprise / organisation a été effectuée dans un autre pays. Sommes-nous quand même admissibles?
Pour être admissible, un demandeur doit avoir un établissement permanent au Canada et être enregistré auprès du gouvernement provincial ou fédéral comme entreprise au Canada. Veuillez noter que tous les achats à taux zéro devront être effectués par l'établissement canadien enregistré au Canada. Les officiers autorisés de l'entité canadienne résidant en-dehors du Canada peuvent signer l'entente du taux zéro. Cependant, une personne-ressource canadienne devra être nommée dans la demande (avec adresse postale et numéro de téléphone).
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