Comment vous inscrire

Admissibilité   

La SCPCP n'acceptera que les demandes d'entreprises dûment enregistrées ou constituées en personnes morales; de ministères et organismes gouvernementaux et sociétés d'État; d'institutions publiques; d'autres entitées non commerciales et de musiciens professionnels qui sont enregistrés auprès de la Musicians' Rights Organization Canada.

Les organisations exemptées par la Loi (les sociétés, associations et corporations qui représentent les personnes atteintes de handicaps perceptuels) sont encouragées à contacter la SCPCP directement pour obtenir un numéro de certificat pour pouvoir acheter des médias à taux zéro. De telles organisations n'ont pas à se soumettre au processus d'inscription en ligne, ni à payer de frais d'administration.

Documents et renseignements requis   
  • Dénomination sociale au complet de l'entreprise ou organisme
  • Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique
  • Carte de crédit valide (VISA ou MasterCard)
  • Facture d'utilité publique, papier en-tête ou autre document officiel permettant de vérifier le nom et l'adresse du demandeur, le cas échéant
  • Numéro d'identification ou d'enregistrement, date de l'enregistrement et lieu de l'enregistrement ou de l'incorporation (le cas échéant)
Étape 1 : contrat personnalisé   

Le système de demande d'inscription en ligne produira un contrat personnalisé pour votre entreprise ou organisme et le soumettra à la SCPCP pour approbation.

Selon les choix que vous ferez sur la demande, le contrat personnalisé inclura : tous les supports à taux zéro (CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio)

Vous pouvez lire, télécharger et imprimer des contrats types avant de débuter le processus de demande en ligne.

Étape 2 : paiement   

Frais d'administration
Entités commerciales et musiciens professionnels60 $ (canadiens) plus TPS/TVH
Entités non commerciales15 $ (canadiens) plus TPS/TVH

Le cas échéant, vous serez dirigé vers un site sécurisé de paiement en ligne au terme du processus de demande. La SCPCP ne peut pas traiter votre demande avant que les frais administratifs ne soient réglés.

Étape 3 : vérification par courriel et télécopie   

Lorsque la SCPCP aura reçu votre demande et le paiement, elle vous enverra un courriel à l'adresse électronique que vous lui aurez fournie pour accuser réception de votre demande. Elle vous priera également de lui télécopier un document officiel (facture de services publics ou papier en-tête) afin de vérifier l'identité du demandeur. (Les membres de la Musicians' Rights Organization Canada n'ont pas à présenter de document officiel puisque la Musicians' Rights Organization Canada confirmera que le demandeur est membre en règle.) Elle ne pourra pas traiter votre demande tant que vous n'aurez pas envoyé la télécopie et répondu au message électronique.

Étape 4 : approbation par la SCPCP   

Si votre demande est approuvée, la SCPCP vous enverra un contrat signé et un numéro de certificat. Si votre demande n'est pas approuvée, tous les frais d'administration versés vous seront remboursés.

Pour plus ample information   

Le site Web de la SCPCP contient de plus amples renseignements sur le programme du taux zéro.

Pour plus de renseignements sur le processus d'inscription, veuillez consulter la aide foire aux questions, courriel nous écrire par courriel ou tél nous téléphoner au 1.866.886.0232 durant les heures d'ouverture normales.

Démarrer   

Cliquer sur Continuer pour débuter le processus d'inscription. Le processus d'inscription durera environ 15 minutes.


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