Politique de la SCPCP touchant les
renseignements personnels relatifs au Programme du taux zéro

La SCPCP pourra réviser de temps à autre cette politique. Les modifications éventuelles seront affichées sur le ou les sites Web concernés.

Quand et comment la SCPCP recueille-t-elle des renseignements sur votre organisation?

Vous pouvez consulter les sites Web de la Société canadienne de perception de la copie privée (« SCPCP ») sans devoir fournir à la SCPCP quelque renseignement personnel que ce soit. Toutefois, si votre entreprise, organisation sans but lucratif, ministère, organisme gouvernemental, société d'État ou institution publique (c'est-à-dire votre « Organisation ») demande à s'inscrire afin de pouvoir acheter hors redevance des supports vierges d'enregistrement audio, la SCPCP vous demandera de fournir certains renseignements touchant votre Organisation en remplissant un formulaire de demande qui doit être présenté en ligne. Vous devrez donc inscrire dans ce formulaire le nom de votre Organisation, son adresse postale au Canada, vos nom, titre, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et divers autres renseignements touchant votre Organisation et son utilisation de supports vierges d'enregistrement audio. Vous êtes absolument libre, vous-même et votre Organisation, de remplir ce formulaire et de demander à participer à ce programme (le "Programme du taux zéro"). Mais il faut savoir que si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements demandés, votre Organisation pourrait ne pas pouvoir participer au Programme du taux zéro.

Pourquoi la SCPCP recueille-t-elle des renseignements sur votre organisation?

La SCPCP recueille de l'information afin d'établir l'admissibilité de votre Organisation au Programme du taux zéro de même que pour inscrire et soutenir votre participation au programme. De plus, votre Organisation pourrait, s'il y a lieu, devoir se servir d'une carte de crédit pour acquitter les frais d'administration exigés par la SCPCP afin de s'inscrire au programme, et vous devrez alors donner le numéro de la carte, sa date d'expiration et le nom du titulaire de la carte.

Quand la SCPCP divulgue-t-elle des renseignements sur votre organisation?

La SCPCP peut partager ces renseignements avec des tiers chargés à contrat par la SCPCP de conserver ou de traiter les renseignements relatifs à votre Organisation. Sous réserve des conditions et modalités de toute entente entre elle et votre Organisation, la SCPCP ne partage pas de renseignements personnels concernant des personnes faisant partie de votre Organisation ni de données relatives à votre carte de crédit (sauf pour l'exécution du paiement et du Programme du taux zéro).

La SCPCP ne vend pas de listes de noms de personnes à quelque établissement externe que ce soit.

Renseignements personnels

La SCPCP ne cherche pas à recueillir des renseignements personnels au moyen du formulaire d'inscription au Programme du taux zéro. Ce sont des organisations qui s'inscrivent au Programme du taux zéro. Les noms, titres et autres renseignements relatifs à l'entreprise recueillis par la SCPCP au moyen du formulaire ne le sont pas dans l'intention d'obtenir des renseignements personnels sur vous-même ou quelqu'un d'autre au sein de votre Organisation.

Comment la SCPCP protège-t-elle les renseignements?

L'information recueillie lors de la présentation de la demande de votre Organisation sur les sites Web de la SCPCP est protégée contre tout accès non autorisé. Cliquez ici pour en savoir plus long. Si une demande est abandonnée ou rejetée, les renseignements fournis sont ensuite effacés.

Modification de vos renseignements

Une fois votre Organisation inscrite au Programme du taux zéro, vous pourrez (et votre Organisation devra le faire) mettre à jour et corriger tout renseignement relatif à votre Organisation qui aura été fourni à la SCPCP au moment de présenter la demande. Cliquez ici pour en savoir plus long.