La SCPCP a établi le Programme du taux zéro afin de permettre aux organismes qui y sont admissibles d’acheter des supports « au taux zéro » ou hors redevance. Les acheteurs doivent obtenir un numéro de certificat à l’avance et acheter leurs supports à taux zéro auprès d’un vendeur autorisé par la SCPCP.
Qui peut acheter des supports hors redevance?
Vous trouverez ci-dessous une liste des types d’organismes admissibles à s’inscrire au Programme du taux zéro à titre d’acheteur:
• les agences de publicité;
• les radiodiffuseurs;
• les entreprises spécialisées en conférence et en formation;
• les cours, les tribunaux et les sténographes judiciaires;
• les services de duplication;
• les établissements d’enseignement;
• les agences faisant de la duplication de données audio et autres pour utilisation commerciale;
• les ministères;
• les organismes d’application de la loi;
• les établissements médicaux;
• les industries de la musique, du cinéma et de la vidéo;
• les organismes religieux;
• les sociétés de logiciel;
• les entreprises du secteur des technologies;
• les firmes de télémarketing.
Les acheteurs qui souhaitent participer au programme doivent remplir le formulaire de demande en ligne et acquitter des frais annuels. Toutes les demandes sont assujetties à l’approbation de la SCPCP.
Les modalités de l’entente du Programme du taux zéro pour acheteurs incluent:
• l’obligation de l’acheteur de garantir qu’aucun support vierge acheté en vertu du programme ne peut être acquis à des fins personnelles ni vendu, loué ou distribué à une quelconque tierce partie;
• l’obligation de l’acheteur de garantir que les supports au taux zéro ne serviront à aucune copie non autorisée de musique;
• l’obligation, pour chaque acheteur inscrit, d’utiliser son numéro de certificat chaque fois qu’il achète un support au taux zéro;
• l’obligation de l’acheteur de déclarer chaque année à la SCPCP les quantités et la ou les sources de tout support acheté en vertu du programme;
• la possibilité, pour tous les acheteurs inscrits, de faire l’objet d’une vérification de la SCPCP, qui peut exiger des copies des factures ou procéder à une vérification des registres d’achat sur les lieux.
Fiche-conseils relative au taux zéro pour les acheteurs 2011
S’inscrire au programme du taux-zéro
Les trois étapes sont les suivantes:
1) Compléter la demande d’inscription en ligne (environ 10 à 15 minutes)
2) Effectuer le paiement
• $60 (plus taxes) pour les entités commerciales
• $15 (plus taxes) pour les entités non commerciales
3) Suivre les instructions du courriel reçu (répondre à ce courriel aux fins de vérification de l’adresse électronique fournie et faxer un document officiel).
4) Si la SCPCP approuve votre demande, elle vous enverra un contrat signé et un numéro de certificat que vous devrez utiliser chaque fois que vous achèterez des supports hors redevance. Pour vérifier l’état de votre demande, rendez-vous sur le site Web de la SCPCP (https://cpcc.ca) et suivez les liens vers les «Dispositions visant le taux zéro de la SCPCP», où l’on vous demandera de fournir votre numéro de demande temporaire afin d’obtenir une mise à jour de l’état de votre demande.
5) Vous recevrez de la SCPCP un courriel qui précisera la ou les lacunes de votre demande. Si vous souhaitez poursuivre votre demande, vous devrez fournir ou corriger les renseignements concernés dans les dix jours ouvrables. Si vous n’avez pas réagi dans les dix jours ouvrables, tout paiement que vous aurez effectué vous sera remboursé. Si vous souhaitez présenter une nouvelle demande après les dix jours écoulés, il vous faudra remplir un nouveau formulaire.
Effectuer des achats avec le programme du taux-zéro
Si votre demande d’inscription est approuvée, vous recevrez un courriel indiquant votre numéro de certificat à taux zéro.
Pour faire des achats à taux zéro, votre numéro de certificat valide au jour de la transaction doit être transmis au distributeur inscrit dans le Programme du taux zéro.
Pour accéder la liste des distributeurs accrédités dans le programme taux zéro veuillez cliquer ici.