La Société canadienne de perception de la copie privée
Programme du taux zéro

Information et demandes d'inscription

Si vous êtes un manufacturier, un importateur ou un distributeur de supports intéressé à vous inscrire pour vendre des médias à taux zéro hors redevance, veuillez envoyer un message à la SCPCP en demandant une trousse d'information et un formulaire de demande.

Validation des numéros de certificats des acheteurs

Validation de numéros de certificats
Veuillez fournir l'information suivante
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votre contrat de taux zéro
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Si vous n'avez pas de mot de passe
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Rapports des distributeurs

Étape 1 de 3 : entrée dans le système

Veuillez fournir l'information suivante avant d'envoyer à la SCPCP les rapports concernant vos transactions à taux zéro.

Adresse de courriel fournie dans
votre contrat de taux zéro
Mot de passe
Si vous n'avez pas de mot de passe
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Feuilles de calcul et instructions

Les documents suivants peuvent être visualisés, téléchargés et imprimés :

Pour les distributeurs spéciaux seulement :

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