(Toronto) Le 31 mai 2005, la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement contre Computer Warehouse Outlet Inc. (CWO) et lui a ordonné de verser à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) les redevances impayées sur 398,400 CD-R vierges.
(Toronto) Le 12 mai 2005, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a exécuté un bref de saisie et une ordonnance Anton Piller délivrés par la Cour supérieure du Québec contre un importateur de supports audio vierges.
(Toronto) La Cour d’appel fédérale a accordé en partie à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) un sursis d’exécution de la décision rendue en décembre 2004, selon laquelle la cour jugeait que la Commission du droit d’auteur du Canada, organisme chargé d’établir le tarif de redevance pour copie privée, n’avait pas le pouvoir d’imposer une redevance sur la mémoire intégrée en permanence dans les enregistreurs audionumériques. La demande de sursis a été présentée devant la Cour fédérale alors qu’une demande pour autorisation d’en appeler à la Cour suprême est en cours d’instance.
(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a demandé à la Commission du droit d’auteur du Canada de maintenir les redevances sur les supports vierges à leur niveau actuel dans le tarif pour la copie privée de 2006.
(Toronto) Le 19 janvier 2005, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a obtenu de la Cour fédérale du Canada un jugement ordonnant à BNC Systems Inc. de lui verser la somme de 1,5 million de dollars pour redevances impayées. En Apprendre plus →
(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a annoncé aujourd’hui qu’elle demandera à la Cour suprême du Canada la permission d’en appeler de la décision de la Cour fédérale d’appel du 14 décembre 2004. Cette décision est à l’effet que la redevance fixée par la Commission du droit d’auteur sur la mémoire intégrée à des enregistreurs audionumériques, comme le iPod, est invalide. En Apprendre plus →
(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a annoncé aujourd’hui que les redevances pour copie privée provenant de la vente de supports audio vierges au Canada distribuées jusqu’à maintenant atteignaient 33,2 millions de dollars, dont la somme de 6,8 millions de dollars distribuée au cours du dernier trimestre de 2004 seulement. En Apprendre plus →
(Toronto) – La Cour fédérale d’appel a rejeté une demande de révision judiciaire qui avait été présentée par le Conseil canadien du commerce de détail (Retail Council of Canada) suite à la décision de la Commission du droit d’auteur en décembre 2003. En Apprendre plus →
(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se réjouit du fait que la Commission du droit d’auteur a homologué un tarif provisoire pour 2005.
(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) annonce qu’avec la récente distribution d’encore 2,2 millions de dollars, les créateurs de musique enregistrée se sont partagé jusqu’à maintenant des droits de 26,4 millions de dollars provenant de la copie privée de pièces musicales au Canada. En Apprendre plus →
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