(Toronto) – La Commission du droit d’auteur Canada a publié aujourd’hui un tarif provisoire pour la copie privée pour 2007. En vertu du tarif provisoire, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) continuera de percevoir des redevances pour la copie privée aux taux actuels jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rende une décision définitive en 2007.
Recherche commandée – Juillet 2006
Réalisée pour le compte de : Société canadienne de perception de la copie privée
(Toronto) – Selon un récent sondage pan-canadien effectué par la Environics Research Group, 60% des Canadiens âgés de 18 ans et plus souscrivent au principe selon lequel les créateurs de musique doivent être compensés pour la copie privée de musique préenregistrée.
(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a reçu la somme de 787 143 $ plus intérêts de la société ASI Computer Technologies (Canada) Corp. (ASI). Le distributeur de produits informatiques situé à Markham a déboursé le montant, qui correspond à deux ans de redevances impayées. En Apprendre plus →
(Toronto) Le 3 mars 2006, la Cour fédérale du Canada a imposé une importante sanction à une entreprise trouvée coupable de non-paiement de redevances pour la copie privée. La sanction s’élève à plus de 900 000 $, et l’entreprise devra également acquitter 1,65 millions de dollars en redevances impayées et en intérêts.
(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé son projet de tarif pour 2007 auprès de la Commission du droit d’auteur le 16 février 2006. Le projet de tarif ne prévoit aucune modification du taux des redevances perçues sur les supports audio vierges.
(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a annoncé aujourd’hui que, depuis trois ans, plus de 60 millions de dollars ont été répartis aux ayants droit de l’industrie de la musique grâce à la redevance pour la copie privée, perçue sur la vente de CD vierges, de cassettes audio et de MiniDisc. Sur cette somme, 27,6 millions de dollars ont été répartis en 2005.
(Toronto) – Les redevances pour la copie privée sur les supports audio vierges resteront inchangés après le 31 décembre 2005, a annoncé aujourd’hui la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). En établissant un tarif provisoire, la Commission du droit d’auteur du Canada a accepté la demande de la SCPCP de prolonger le taux des redevances présentement en vigueur jusqu’à la tenue d’audiences publiques en 2006 pour les fins de l’homologation d’un nouveau tarif.
(Toronto) La Cour suprême du Canada a aujourd’hui refusé la demande présentée par la Canadian Coalition for Fair Digital Access (CCFDA) d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue le 14 décembre 2004, et qui confirmait que la Partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur constitue une loi valablement édictée.
(Toronto) Le 31 mai 2005, la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement contre Computer Warehouse Outlet Inc. (CWO) et lui a ordonné de verser à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) les redevances impayées sur 398,400 CD-R vierges.
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