Toronto ― La Commission du droit d’auteur du Canada a homologué, le vendredi 5 décembre, le tarif des redevances payables pour la copie privée pour les années 2008 et 2009. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l’organisme qui perçoit et distribue la redevance, est satisfaite de ce nouveau tarif et se réjouit de ce que la Commission ait confirmé le taux proposé par la SCPCP.
(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a rendu publics aujourd’hui les résultats d’un sondage envoyé aux cinq principaux partis politiques fédéraux, demandant à chacun des partis ce qu’il pense des questions relatives au régime canadien de perception de la copie privée.
(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a reçu 1 750 000 dollars en redevances impayées à la suite d’une poursuite entamée contre Samtack Computer Inc. et 1559435 Ontario Inc. Ce montant était payable quant à des supports audio vierges ayant été vendus sans être déclarés à la SCPCP et ce, de février à décembre 2003.
(Toronto) – Le ministre de l’Industrie du Canada a déposé aujourd’hui une nouvelle législation relative au droit d’auteur qui, si elle est adoptée, permettra aux personnes de faire des copies sur leurs iPod et autres lecteurs MP3 ainsi que sur des supports tels que des DVD vierges ou des cartes mémoire électroniques des enregistrements musicaux dont elles sont propriétaires sans devoir obtenir l’autorisation des titulaires du droit d’auteur.
(Toronto) — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l’organisme qui a proposé la perception d’une redevance pour la copie privée sur les enregistreurs audionumériques tels que les iPod, a confirmé aujourd’hui qu’elle ne demandera pas à la Cour suprême du Canada l’autorisation d’en appeler de la récente décision de la Cour d’appel fédérale.
(Toronto) – La Cour d’appel fédérale a cassé hier une décision de la Commission du droit d’auteur selon laquelle la Commission pouvait recevoir de la preuve au sujet d’une redevance pour la copie privée sur les enregistreurs audionumériques pour les années 2008 et 2009. En Apprendre plus →
Toronto — La Commission du droit d’auteur du Canada a publié aujourd’hui un tarif provisoire concernant la copie privée pour 2008. En vertu du tarif provisoire, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) continuera de percevoir des redevances pour la copie privée au taux actuels et ce, jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rende une décision définitive en 2008. En Apprendre plus →
(Toronto) — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a annoncé aujourd’hui avoir distribué 100 millions de dollars à plus de 88 000 titulaires de droits de l’industrie de la musique grâce à la redevance pour la copie privée. Cette étape marquante a été atteinte seulement quatre ans après le début de la répartition des redevances pour la copie privée. En Apprendre plus →
(Toronto) – La Commission du droit d’auteur du Canada a publié aujourd’hui le Tarif pour la copie privée pour 2005, 2006 et 2007. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l’organisme responsable de la perception et de la répartition des redevances pour la copie privée, utilisait les tarifs provisoires depuis plus de deux ans.
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