La SCPCP a proposé à la Commission du droit d’auteur un tarif pour la copie privée pour la période 2025-2027 selon les mêmes modalités que le Tarif pour la copie privée (2022-2024). Dans l’attente de la décision de la Commission, nous vous informons que, en vertu du paragraphe 83(10) de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP continuera de percevoir les redevances en 2025 conformément au Tarif pour la copie privée (2022-2024). La SCPCP vous tiendra au courant des dernières nouvelles au fur et à mesure.
La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2022, 2023 et 2024 le 17 décembre 2021.
Les tarifs 2022, 2023 et 2024 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.
Les détails complets sur les tarifs sont disponibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur :
https://decisia.lexum.com/cb-cda/decisions/fr/item/517980/index.do
La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2020 et 2021 le 13 décembre 2019.
Les tarifs 2020 et 2021 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.
Pour en savoir plus:
Tarif des redevances en 2020
Tarif des redevances en 2021
La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019 le 1 décembre 2017. Les tarifs pour 2018 et 2019 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2018 et 2019 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca/2018 et http://www.cb-cda.gc.ca/2019.
La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu le tarif pour la copie privée pour 2017 le 17 décembre 2016. Le tarif pour 2017 maintient la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2017 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
Les tarifs pour 2015 et 2016 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2015 et 2016 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca.
(Toronto) – La Commission du droit d’auteur a rendu sa décision au sujet du tarif pour la copie privée pour 2012, 2013 et 2014. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est satisfaite de la décision de maintenir la redevance sur les CD-R vierges au taux actuel de 0,29 $. En Apprendre plus →
L’absence de consultations constitue un double affront
(Toronto) – Le règlement publié hier dans la Gazette du Canada qui vise à nier toute compensation aux créateurs pour les copies de leur musique effectuées sur des cartes mémoire microSD fera mal aux auteurs-compositeurs, aux artistes interprètes et aux autres titulaires de droits du Canada, a déclaré la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). En Apprendre plus →
