(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a proposé un nouveau tarif pour la copie privée pour 2008 et 2009. Il a été rendu public aujourd’hui par la Commission du droit d’auteur. Le tarif pour la copie privée en vigueur expire le 31 décembre 2007.

Questions et réponses au sujet du projet de Tarif pour la copie privée, 2008-2009

Les redevances pour les copies privées sur support audio vierge permettent au grand public de fournir une certaine compensation aux créateurs de la musique enregistrée, qui à son tour leur permet de continuer à créer. Les redevances pour la copie privée sont une source de revenus de plus en plus importante pour les titulaires de droits d’auteur musicaux.

Un sondage national mené en juin 2006 par Environics Research Group confirme que 60% des Canadiens et Canadiennes sont d’avis que les créateurs devraient être compensés lorsqu’on fait des copies de leur musique sans leur autorisation. Le même sondage révèle que, parmi les Canadiens et Canadiennes qui effectuent des copies privées de musique enregistrée, 80%  considèrent qu’une redevance de 30¢ sur les CD-R et les CD-RW serait juste et raisonnable. Dans le même ordre d’idées, 79% des Canadiens et Canadiennes qui font des copies privées déclarent qu’une redevance de 40$ sur un iPod ou un autre enregistreur audionumérique d’une capacité de 30 Go serait juste et raisonnable.

Un enregistreur audionumérique de 30 Go peut contenir jusqu’à 7 500 copies de chansons ou l’équivalent de 500 CD. La SCPCP propose que la redevance sur les CD-R et les CD-RW soit portée à 29¢ et la redevance sur les MiniDisc, les CD-R Audio et les CD-RW Audio, à 85¢. Elle ne propose pas d’augmentation de la redevance applicable sur les cassettes audio. En reconnaissance du volume important et de la croissance rapide de la copie privée sur les iPods et autres lecteurs MP3, la SCPCP propose également une redevance sur les enregistreurs audionumériques, de même qu’une redevance sur les cartes mémoire numériques. Les taux des redevances sur ces supports dans le tarif proposé varient selon la capacité de mémoire, s’échelonnant entre 2$ et 10$ pour les cartes mémoire, et 5$ et 75$ pour les enregistreurs audionumériques.

Depuis 2001, le taux de la redevance pour la copie privée est demeuré inchangé soit 21¢ pour les CD-R et CD-RW, 29¢ pour les cassettes audio et 77¢ pour les MiniDisc, les CD-R Audio et les CD-RW Audio. Toutefois, le marché de chacun de ces supports a évolué au cours des années qui se sont écoulées entretemps. La SCPCP est responsable envers ses membres, les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques, de demander des redevances qui correspondent à la réalité actuelle.

« Que les créateurs de contenu, les créateurs de culture en fait, reçoivent une rémunération pour l’important volume de copies non autorisées et non contrôlables sur ces supports, c’est une simple question d’équité. » C’est ce qu’a déclaré Claudette Fortier, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. « La copie privée est une réalité – les Canadiens et Canadiennes le font. Et les législateurs, conscients de cette réalité, ont choisi de créer dans la Loi sur le droit d’auteur une exception qui permet aux individus d’effectuer des copies à des fins personnelles en échange d’une redevance applicable aux supports audio vierges que les gens utilisent habituellement pour effectuer ces copies privées. Les recherches en cours de la SCPCP nous indiquent que cette nouvelle proposition de tarif correspond tout simplement aux habitudes relatives à la copie. »

Dans sa décision sur le Tarif pour la copie privée, 2003-2004, la Commission du droit d’auteur a approuvé la demande de la SCPCP qu’une redevance soit perçue sur le disque dur ou la mémoire flash intégrée aux iPods et autres lecteurs MP3, que la Commission a désigné sous le nom d’enregistreurs audionumériques.

Par la suite, la Cour d’appel fédérale a déclaré que la Commission avait commis une erreur sur cette question. Cependant,personne n’a encore demandé ni à la Commission du droit d’auteur ni à la Cour d’estimer si un enregistreur audionumérique constitue en lui-même un « support audio ».

La SCPCP a confiance que l’enregistreur audionumérique en lui-même peut être considéré comme un support audio au sens de la Loi sur le droit d’auteur et que la Commission du droit d’auteur a le pouvoir d’imposer une redevance sur les iPods et autres lecteurs MP3 directement.

La SCPCP avait aussi demandé à la Commission du droit d’auteur, dans son projet de tarif pour 2003-2004, d’homologuer une redevance sur les cartes mémoire numériques. Toutefois, la Commission avait décliné de le faire à l’époque, déclarant que la preuve dont elle disposait ne permettait pas d’établir que certains types particuliers de mémoire amovible constituent un support audio au sens de la Loi.

Depuis, la capacité de mémoire des cartes s’est considérablement étendue, les prix ont chuté brusquement et la SCPCP croit maintenant pouvoir faire la preuve que les cartes SD (Secure Digital), MultiMedia et les Memory Sticks de Sony sont utilisés pour faire des copies privées. En conséquence, la SCPCP a demandé une redevance sur ces cartes.

La SCPCP est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurscompositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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