(Toronto) Le 3 mars 2006, la Cour fédérale du Canada a imposé une importante sanction à une entreprise trouvée coupable de non-paiement de redevances pour la copie privée. La sanction s’élève à plus de 900 000 $, et l’entreprise devra également acquitter 1,65 millions de dollars en redevances impayées et en intérêts.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) s’est vue contrainte de recourir aux tribunaux à la suite de nombreuses tentatives infructueuses pour recouvrer les redevances auprès de l’entreprise; cette dernière niait avoir vendu des supports audio vierges et cherchait à se soustraire au paiement du tarif.

La société en nom collectif, 9087-0718 Québec Inc., connue sous le nom de Vortek Systèmes, était redevable des redevances impayées sur les CD-R et les CD-RW qu’elle vendait depuis janvier 2003. La redevance sur les CD-R et les CD-RW vierges est de 21 sous sur la vente de chaque unité. Le juge a déclaré le comportement de l’entreprise établie à Montréal « inexcusable » et a imposé la sanction demandée par la SCPCP. Cette somme s’ajoute aux redevances impayées ainsi qu’aux intérêts que l’entreprise devra verser.

« La SCPCP est satisfaite de la décision de la Cour, affirme Claudette Fortier, présidente de la SCPCP. La SCPCP regrette le temps et l’argent consacrés à la poursuite en justice de ceux et celles qui cherchent à se soustraire au tarif, mais ajoute qu’il est parfois nécessaire de le faire afin de s’assurer que les entreprises qui se conforment à la loi évoluent dans un marché égalitaire et équitable pour les consommateurs. »

L’application du régime fait partie intégrante du mandat de la SCPCP. La SCPCP est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée.

Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques. Les redevances pour copie privée procurent aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes, aux musiciens et aux maisons de disques une compensation pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances découlent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur touchant la copie privée, adoptées en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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