(Toronto) La Cour d’appel fédérale a accordé en partie à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) un sursis d’exécution de la décision rendue en décembre 2004, selon laquelle la cour jugeait que la Commission du droit d’auteur du Canada, organisme chargé d’établir le tarif de redevance pour copie privée, n’avait pas le pouvoir d’imposer une redevance sur la mémoire intégrée en permanence dans les enregistreurs audionumériques. La demande de sursis a été présentée devant la Cour fédérale alors qu’une demande pour autorisation d’en appeler à la Cour suprême est en cours d’instance.

Le sursis permettra à la SCPCP de conserver environ 4,1 millions de dollars en redevances perçues depuis décembre 2003 sur la mémoire intégrée en permanence dans les enregistreurs audionumériques, et ce, jusqu’à ce que la Cour suprême décide d’instruire la cause et, dans ce cas, jusqu’à ce que la procédure d’appel soit terminée. «Nous sommes reconnaissants que la demande de sursis ait été accordée en partie, affirme Claudette Fortier, présidente de la SCPCP. Le maintien par la SCPCP des sommes perçues reste l’unique solution praticable. Lorsque la décision sera rendue, les redevances perçues, y compris les intérêts sur les sommes maintenues par la SCPCP, seront soit réparties aux ayants droit, soit remboursées aux importateurs et fabricants ayant versé leurs redevances à la SCPCP.»

Les redevances pour copie privée procurent aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques une importante compensation pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances découlent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur touchant la copie privée, adoptées en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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