(Toronto) Le 19 janvier 2005, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a obtenu de la Cour fédérale du Canada un jugement ordonnant à BNC Systems Inc. de lui verser la somme de 1,5 million de dollars pour redevances impayées.

La demande que la SCPCP a présentée à la Cour et la décision favorable rendue témoignent de l’engagement de la Société à appliquer le tarif. Les dispositions législatives en matière de copie privée ont pris effet en 1998 en raison du nombre croissant de Canadiens qui copiaient de la musique à leurs fins personnelles sans autorisation. La redevance a été instaurée afin que les titulaires de droits sur la musique enregistrée reçoivent une certaine compensation pour leur travail et leurs investissements.

Le premier tarif des redevances pour copie privée en vertu de la nouvelle loi est entré en vigueur en décembre 1999. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée.

Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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