(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé son projet de tarif pour 2007 auprès de la Commission du droit d’auteur le 16 février 2006. Le projet de tarif ne prévoit aucune modification du taux des redevances perçues sur les supports audio vierges.

Le projet de tarif déposé par la SCPCP constitue la première étape vers l’homologation d’un nouveau tarif pour 2007. Depuis 2001, les taux des redevances sont demeurés inchangés et ce, suite à deux audiences  publiques. Les consommateurs déboursent 21 sous par CD vierge, 29 sous par cassette vierge et 77 sous par MiniDisc vierge sous forme d’une redevance aux créateurs de musique qui permet à un particulier de copier un enregistrement musical pour son usage personnel.

Vers la fin 2004, la Commission du droit d’auteur a homologué un tarif provisoire pour 2005, et le tarif provisoire pour 2006 a été homologué à la fin 2005. Une audience publique devant la Commission du droit d’auteur est prévue pour l’automne 2006, au cours de laquelle les tarifs définitifs pour 2005 et 2006 seront homologués. Le processus d’examen et d’homologation a été retardé depuis quelques années en raison de demandes déposés auprès de la Cour fédérale et de la Cour suprême portant sur le Tarif pour la copie privée pour 2003-2004.

Lors de chaque audience publique où il est question du tarif, la SCPCP et les autres parties intéressées déposent des preuves sur la copie privée au Canada auprès de la Commission du droit d’auteur. Après considération des éléments reçus, la Commission fixe le montant de la redevance à percevoir sur l’achat de certains supports audio vierges.

Les redevances pour copie privée procurent aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes, aux musiciens et aux maisons de disques une compensation pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances découlent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur touchant la copie privée, adoptées en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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