(Toronto) Le 31 mai 2005, la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement contre Computer Warehouse Outlet Inc. (CWO) et lui a ordonné de verser à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) les redevances impayées sur 398,400 CD-R vierges.

Selon les résultats d’une vérification effectuée en 2004 par la SCPCP, les supports vierges auraient été importés et distribués par CWO, entreprise dont le siège social est situé à Toronto, sans égard aux dispositions de la Partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur. La Cour a également ordonné à CWO de payer les frais judiciaires engagés par la SCPCP, ainsi que les intérêts sur les redevances impayées. C’est la troisième fois que la Cour fédérale ordonne à une entreprise qui s’est dérobée à ses obligations au versement de la redevance de payer les frais judiciaires de la SCPCP au taux le plus élevé du tarif prévu aux Règles de la Cour fédérale.

Les redevances pour copie privée compensent les auteurs compositeurs, éditeurs de musique, artistes-interprètes et maisons de disques pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances découlent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur touchant la copie privée, adoptées en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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