(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a reçu la somme de 787 143 $ plus intérêts de la société ASI Computer Technologies (Canada) Corp. (ASI). Le distributeur de produits informatiques situé à Markham a déboursé le montant, qui correspond à deux ans de redevances impayées.  La SCPCP a intenté une procédure en justice à l’encontre de ASI auprès de la Cour fédérale du Canada en mars 2004 afin de recouvrer le montant impayé; étant donné que ASI a maintenant consenti de verser le plein montant dû, la SCPCP a accepté de se désister de la procédure judiciaire.

« Nous sommes très heureux que ce dossier soit résolu, que le montant dû ait été payé et que les ayants droit puissent maintenant en bénéficier, » a déclaré Claudette Fortier, présidente du Conseil d’administration de la SCPCP. « Nous continuerons de poursuivre en justice les entreprises qui cherchent à se soustraire au tarif. Cela dit, la résolution d’un différend, comme dans le cas présent, constitue toujours une victoire pour les ayants droit. »

Conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, les fabricants et les importateurs de supports audio vierges désignés, tels que les CD-R, sont tenus de verser une redevance à la SCPCP au moment de la première vente d’un support vierge. La redevance est répartie entre les ayants droit en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour leur usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée.

Avant 1998, cette pratique constituait par le fait même une atteinte aux droits d’auteur. Aujourd’hui, les Canadiens et Canadiennes peuvent faire ce genre de copie, moyennant le paiement d’une redevance de 21 sous par CD enregistrable vierge, 29 sous par cassette vierge et 77 sous par MiniDisc vierge.

L’application du régime de la copie privée constitue un élément clé du mandat de la SCPCP. La SCPCP, organisme sans but lucratif établi en 1999, est chargé de la perception et de la répartition des redevances pour copie privée au nom de ses sociétés collectives constituantes, qui elles-mêmes représentent les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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Renseignements : Shannon Reynolds SCPCP
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