Toronto ― La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) et Best Buy Canada ltée ont réglé leur différend relatif au paiement de redevances pour la copie privée.

Cette mésentente faisait suite à l’acquisition par Best Buy de CD-R vierges achetés d’une tierce partie entre novembre 2004 et décembre 2005, dans le but de les revendre aux consommateurs canadiens. La  SCPCP a reçu un paiement de 850 000$, et les deux parties se sont entendues pour que les procédures soient abandonnées. « La SCPCP est contente que ce problème soit réglé », a affirmé Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. « Bien qu’il soit toujours préférable de régler les différends sans recourir aux tribunaux, il n’est pas toujours possible d’y arriver. Puisque les redevances liées à la copie privée constituent une source importante de revenus pour les artistes- interprètes, les auteurs, les compositeurs et les autres titulaires de droits, il est essentiel que la SCPCP fasse tout ce qui est en son pouvoir afin de percevoir la redevance pour la copie privée. »

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, les fabricants et les importateurs de supports audio admissibles, comme les CD-R, sont tenus, après avoir vendu de tels supports au Canada, faire rapport des ventes à la SCPCP, et de lui verser les sommes correspondantes en redevances pour la copie privée. Ces redevances dédommagent les titulaires de droit du secteur de la musique pour les centaines de millions de pistes de musique que les Canadiens et les Canadiennes copient sans autorisation pour leur usage personnel. À ce jour, la SCPCP a réparti plus de 148 millions de dollars aux titulaires de droits. L’application de la redevance constitue une partie intégrante du mandat de la SCPCP.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances pour la copie privée. Établi en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et
les maisons de disques.

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Pour plus d’informations: Alison Thompson SCPCP
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