Toronto — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) félicite le Comité permanent du patrimoine canadien pour son appui en faveur de l’extension de la redevance pour la copie privée aux enregistreurs audionumériques.

Lors de la réunion de mardi, la députée Carole Lavallée a présenté une motion afin que le Comité dépose un rapport devant la Chambre des communes indiquant que « le Comité recommande que le gouvernement modifie la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur de façon à ce que la définition d’un “support audio” s’étende aux appareils munis d’une mémoire interne. Ainsi, la redevance pour la copie d’oeuvres musicales s’appliquera également aux enregistreurs audionumériques, ce qui donnera droit aux créateurs de la musique à un dédommagement pour les copies effectuées de leur musique. » La motion a été adoptée par six voix contre cinq.

« La motion de la députée Lavallée reconnaît qu’il est essentiel que la Loi sur le droit d’auteur progresse au rythme des changements technologiques afin que les artistes soient dédommagés de façon équitable pour l’utilisation de leur travail », indique Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. « Chaque année, les Canadiens et les Canadiennes effectuent des millions de copies privées. Néanmoins, la loi ne s’applique pas au moyen le plus souvent utilisé pour réaliser de telles copies. Par conséquent, les artistes ne sont pas rémunérés pour l’utilisation de leur travail. Le fait de percevoir une redevance sur les appareils audionumériques permettra de rétablir l’équilibre que la loi visait à créer au départ. » Le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé hier, devant la Chambre des communes, son rapport recommandant que le gouvernement étende la redevance pour la copie privée aux enregistreurs audionumériques.

La SCPCP est l’organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

– 30 –

Pour de plus amples renseignements:
Alison Thompson SCPCP
416-486-6832, poste 221
[email protected]
www.sauvonslaredevance.ca