(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a reçu 1 750 000 dollars en redevances impayées à la suite d’une poursuite entamée contre Samtack Computer Inc. et 1559435 Ontario Inc. Ce montant était payable quant à des supports audio vierges ayant été vendus sans être déclarés à la SCPCP et ce, de février à décembre 2003.

En échange de ce paiement, la SCPCP a accepté d’abandonner sa poursuite judiciaire à l’endroit de ces entreprises. « La SCPCP est extrêmement satisfaite d’avoir réglé ce dossier, a déclaré Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. La SCPCP continuera de recouvrer avec détermination les redevances impayées dues aux titulaires de droits. Bien que tous les cas ne soient pas réglés à l’amiable comme celui-ci, la SCPCP continuera, d’une part , à s’assurer que les titulaires de droits reçoivent leur juste compensation et , d’autre part, à maintenir des règles de jeu similaires pour tous les fabricants et les importateurs canadiens de supports audio vierges. »

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les fabricants et les importateurs de supports audio vierges visés, tels que les CD-R, sont légalement tenus de déclarer la vente de ces supports au Canada et de verser la redevance s’y rattachant à la SCPCP. Les redevances sont distribuées aux titulaires de droits du secteur de la musique en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation des centaines de millions de pistes de musique enregistrée pour leur usage privé. Depuis novembre 2004, le service de recouvrement de la SCPCP a récupéré plus de 30 millions de dollars grâce à ses efforts, lesquels comprennent l’étude du marché, l’audit des sociétés déclarantes et les poursuites judiciaires. Le recouvrement de la redevance constitue une partie intégrante du mandat de la SCPCP.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Fondée en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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