(Toronto) – La Cour fédérale d’appel a rejeté une demande de révision judiciaire qui avait été présentée par le Conseil canadien du commerce de détail (Retail Council of Canada) suite à la décision de la Commission du droit d’auteur en décembre 2003. Le Conseil canadien du commerce de détail cherchait à faire annuler la redevance pour copie privée. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) accueille positivement cette confirmation de la part de la Cour d’appel que la redevance pour copie privée est constitutionnellement valide et ne peut être qualifiée de « taxe ».

La présidente du conseil d’administration de la SCPCP, Madame Claudette Fortier, a déclaré: « Nous nous attendions à ce que la constitutionalité de la redevance soit confirmée, mais la décision de la Cour d’appel n’en demeure pas moins un grand soulagement. Elle vient dissiper toute ambiguïté quant à savoir si la redevance pour copie privée continuera à être perçue. »

La SCPCP se déclare également satisfaite du fait que la Cour fédérale d’appel a confirmé que la SCPCP peut maintenir en place son programme de taux zéro. Ce programme permet à des entreprises et autres organismes inscrits auprès de la SCPCP, d’acquérir des supports audio vierges, tel que des CD-R, sans payer la redevance.

La Commission du droit d’auteur a déclaré, dans sa décision de décembre 2003, que le programme de taux zéro était illégal. La SCPCP a donc demandé à la Cour fédérale d’appel de confirmer que la SCPCP pouvait, de façon volontaire, renoncer à la perception de la redevance. Selon la Cour d’appel, la Commission ne possédait pas le pouvoir législatif nécessaire pour se prononcer sur la légalité du programme. Se fondant sur sa propre lecture de la décision de la Commission du droit d’auteur, la Cour a conclu que la Commission n’avait pas déclaré le programme illégal, dans la mesure où il se fonde sur une renonciation, de la part des titulaires de droits, à leur droit à rémunération.

Selon Madame Anna Bucci, directrice exécutive de la SCPCP, « La décision rendue l’année dernière par la Commission du droit d’auteur avait poussé certains importateurs fournissant des supports audio vierges à taux zéro à se retirer du programme, celui-ci ayant été qualifié d’ « illégal ». Grâce à la confirmation obtenue de la Cour d’appel qu’il est parfaitement légal de garder le programme en place, il n’y a plus de raisons de craindre d’y participer. »

La Cour fédérale d’appel s’est aussi prononcée sur une troisième question: l’applicabilité de la redevance aux enregistreurs audionumériques comme le iPod. Depuis la décision de la Commission du droit d’auteur en décembre 2003, une redevance était perçue sur la mémoire amovible ou le disque dur intégré à un enregistreur audionumérique.

La Cour fédérale d’appel a cependant déclaré que la redevance perçue par la SCPCP sur la mémoire intégrée à des enregistreurs est invalide puisque le Commission du droit d’auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur des enregistreurs audionumériques. Un des membres du Conseil, Monsieur David Basskin, a déclaré: « Nous sommes en désaccord avec la conclusion de la Cour en ce qui concerne la redevance sur les supports intégrés à des enregistreurs audionumériques ». Il a ajouté: « Le conseil d’administration de la SCPCP évalue actuellement la possibilité d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada sur cette question. La décision de la SCPCP à ce sujet sera annoncée sous peu. »

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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