Toronto — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) applaudit Charlie Angus, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de patrimoine, pour la présentation d’un projet de loi d’initiative parlementaire visant à étendre la redevance pour la copie privée aux appareils audionumériques comme l’iPod.

Le projet de loi reconnaît qu’il est essentiel que la Loi sur le droit d’auteur progresse au rythme des changements technologiques. La redevance pour la copie privée doit refléter la façon actuelle dont les Canadiens et les Canadiennes effectuent des copies, et non celle d’il y a 10 ans. À la dernière modification de la Loi sur le droit d’auteur, en 1997, les législateurs vivaient dans un monde de cassettes et de CD-R, et il était logique que l’exception pour la copie privée s’applique aux supports qui étaient utilisés pour effectuer de telles copies. De nos jours, le support est inséparable de l’appareil, et il est impératif que la Loi sur le droit d’auteur reflète cette réalité.

« Je sais que les Canadiens et les Canadiennes soutiennent les droits des artistes et qu’une grande partie de la classe politique souhaite refléter cet appui dans le cadre même de la Loi. Cependant, le processus législatif est lent, et les artistes en souffrent, a déclaré Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP. La SCPCP est encouragée par cette initiative qui vise à assurer que les créateurs de musique continuent à être rémunérés de façon juste pour l’utilisation de leur travail. »

La redevance pour la copie privée a été perçue pour la première fois en 2000. Depuis, 180 millions de dollars ont été distribués aux titulaires de droits. La SCPCP tente activement d’obtenir une redevance sur les enregistreurs audionumériques depuis 2003, année où la popularité de l’iPod et des autres lecteurs MP3 a crû de façon fulgurante. En 2004, la Commission du droit d’auteur a approuvé une redevance sur les enregistreurs audionumériques, mais cette décision a été invalidée par la Cour d’appel fédérale qui a déterminé que le libellé de la Loi sur le droit d’auteur ne permettait pas l’imposition d’une redevance sur les appareils, même si une telle redevance était souhaitable.

La modification que propose M. Angus ne change pas l’intention originale exprimée par la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur, qui était de prévoir un dédommagement pour les copies privées de musique effectuées par les Canadiens et les Canadiennes. La modification proposée est conçue pour corriger un problème d’ordre sémantique, lequel était imprévisible en 1997. Elle permettrait l’application de la redevance aux appareils audionumériques.

La modification proposée n’aborde pas la question du montant de la redevance sur les appareils audionumériques. Les taux des redevances sont fixés pour la Commission du droit d’auteur après une audience ouverte. En 2004, lorsque la SCPCP a perçu une redevance sur les enregistreurs audionumériques comme l’iPod, la redevance allait de 2 à 25$, selon la capacité de l’appareil.

Le nombre de copies privées réalisées chaque année demeure élevé, mais les revenus provenant des redevances diminuent. L’imposition d’une redevance sur les appareils audionumériques permettrait de rétablir l’équilibre que la loi visait originalement à créer.

La SCPCP est l’organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Alison Thompson
SCPCP
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