(Toronto) – La Commission du droit d’auteur Canada a publié aujourd’hui un tarif provisoire pour la copie privée pour 2007. En vertu du tarif provisoire, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) continuera de percevoir des redevances pour la copie privée aux taux actuels jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rende une décision définitive en 2007.

Depuis 2001, les redevances pour la copie privée sont demeurées inchangées; elles s’établissent à 21 cents par CD-R et CD-RW, à 29 cents par cassette audio et à 77 cents par MiniDisc, CD-R audio et CD-RW audio. La SCPCP utilise les tarifs provisoires depuis l’arrivée à échéance du Tarif pour la copie privée, 2003-2004.

Le 24 octobre 2006, la Commission du droit d’auteur a entendu les témoignages présentés par la SCPCP en faveur des tarifs proposés pour 2005, 2006 et 2007. La SCPCP n’a pas demandé la hausse des taux de redevances, mais elle a réclamé des modifications au tarif 2007 qui renforceront sa capacité à vérifier efficacement les entreprises déposant des rapports et à appliquer le tarif.

« La SCPCP a présenté des arguments convaincants en vue des modifications demandées. Ces changements aideront la SCPCP à continuer d’assurer que les titulaires de droits d’auteur de musique reçoivent la rémunération à laquelle ils ont droit. Fait tout aussi important, ces modifications favoriseront un marché et des règles de jeu équitables pour les fabricants et les importateurs qui se conforment à leurs obligations juridiques. Nous attendons la décision de la Commission au début de la prochaine année », a affirmé Claudette Fortier, présidente de la SCPCP.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances pour la copie privée au nom de ses sociétés collectives constituantes, qui ellesmêmes représentent les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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