(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se réjouit du fait que la Commission du droit d’auteur a homologué un tarif provisoire pour 2005.

En mars 2004 la SCPCP a demandé à la Commission du droit d’auteur de prolonger d’un an le tarif des redevances de 2003-2004 pour copie privée afin qu’il s’applique à 2005. Quatre parties ont déposé des objections à la proposition, mais tous sont convenus d’un tarif provisoire pour 2005 en attendant la décision finale de la Commission l’année prochaine, lorsque la Cour d’appel fédérale se sera prononcée sur trois recours en révision. En vertu aussi bien du tarif provisoire que du tarif proposé par la SCPCP pour 2005, les redevances pour copie privée demeurent inchangées.

La présidente du conseil d’administration de la SCPCP, Claudette Fortier, affirme que « la Société n’a pas disposé de suffisamment de temps, après la décision de la Commission en décembre, pour mettre au point une proposition en vue de modifier en 2005 les taux homologués pour 2003 et 2004. Bien que déçue de la décision alors rendue par la Commission du droit d’auteur, la SCPCP accepte, compte tenu de l’examen judiciaire en cours, que les taux actuels restent en vigueur une autre année. » Trois groupes dont la SCPCP ont fait appel de divers aspects de la décision que la Commission du droit d’auteur a rendue en décembre 2003. La Cour d’appel fédérale a entendu les trois requêtes à son audience commune des 12 et 13 octobre 2004. La Cour ne se prononcera pas avant la nouvelle année.

Les dispositions législatives en matière de copie privée ont pris effet en 1998 en raison du nombre croissant de Canadiens qui copiaient de la musique à leurs fins personnelles sans autorisation. La redevance a été instaurée afin que les titulaires de droits sur la musique enregistrée reçoivent une certaine compensation pour leur travail et leurs investissements. Le premier tarif des redevances pour copie privée en vertu de la nouvelle loi est entré en vigueur en décembre 1999.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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