(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a annoncé aujourd’hui qu’elle demandera à la Cour suprême du Canada la permission d’en appeler de la décision de la Cour fédérale d’appel du 14 décembre 2004.  Cette décision est à l’effet que la redevance fixée par la Commission du droit d’auteur sur la mémoire intégrée à des enregistreurs audionumériques, comme le iPod, est invalide.

Dans sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême, la SCPCP fera valoir que la Cour d’appel a erré en concluant que la Commission du droit d’auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur la mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique. La présidente de la SCPCP, Madame Claudette Fortier, a déclaré ce qui suit: « Les créateurs de musique ont droit à une rémunération pour l’utilisation qui est faite de leur oeuvre. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que ce principe soit respecté, et ce même si de nouvelles technologies ont pour effet de  changer la façon dont les Canadiens reproduisent la musique pour usage privé. »

Dans sa décision du 12 décembre 2003 créant une redevance sur la mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique, la Commission du droit d’auteur a déclaré que « Lorsque la Commission parle d’un enregistreur audionumérique, elle parle d’un appareil conçu, fabriqué et mis en marché à des fins de reproduction d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales. Par conséquent, la mémoire non amovible intégrée en permanence à un tel appareil est visée par la définition de « support audio » prévue par la Loi [sur le droit d’auteur]. »

Depuis le 12 décembre 2003, la SCPCP percevait une redevance sur la mémoire non amovible, y compris les modèles à semiconducteurs et les disques durs, qui est intégrée à un enregistreur audionumérique. La redevance fixée par la Commission était de 2 $ pour la mémoire non amovible d’une capacité d’au plus 1 Gigaoctet (Go) intégrée à un enregistreur audionumérique, 15 $ pour une mémoire de plus de 1 Go et d’au plus 10 Go, et 25 $ pour une mémoire de plus de 10 Go.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

-30-

Pour de plus amples renseignements : Shannon Reynolds SCPCP
tél. (416) 486-6832, poste 222
courriel: [email protected]