(Toronto) – Le ministre de l’Industrie du Canada a déposé aujourd’hui une nouvelle législation relative au droit d’auteur qui, si elle est adoptée, permettra aux personnes de faire des copies sur leurs iPod et autres lecteurs MP3 ainsi que sur des supports tels que des DVD vierges ou des cartes mémoire électroniques des enregistrements musicaux dont elles sont propriétaires sans devoir obtenir l’autorisation des titulaires du droit d’auteur.

Les changements proposés à la Loi sur le droit d’auteur privent en effet les créateurs de leurs droits en leur refusant une rémunération en contrepartie de cette utilisation de leur oeuvre. Alors que tous les autres maillons de la chaîne économique, depuis le fabricant du lecteur MP3 jusqu’au détaillant, seraient rémunérés pour leur contribution à la copie privée de musique, les personnes qui fournissent le contenu ne recevraient rien.

Comme la plupart des copies de musique enregistrée faites sur des enregistreurs audionumériques, par exemple les iPod, ne sont pas réalisées à partir de CD préenregistrés qui sont la propriété du copieur ou à partir de téléchargements autorisés, ce projet de loi ne résout pas le problème lié au fait que, lorsque des personnes copient de la musique sur leurs iPod ou autres lecteurs MP3, elles violent la loi. En fait, les copies couvertes par l’exemption proposée représentent environ le quart de toutes les copies qu’on retrouve sur des enregistreurs audionumériques. En ne légalisant qu’une fraction des copies personnelles qui sont faites, les modifications n’apportent pas une solution complète à l’habitude répandue qu’ont les Canadiens de faire des copies.

Le gouvernement a fait le choix de présenter cette législation sans consulter ceux-là mêmes qui sont les plus directement touchés par ce changement. Les créateurs de musique et les titulaires de droits estiment qu’un processus ouvert de consultation s’impose afin que les différentes approches soient étudiées, qu’il s’agisse de l’introduction d’une exception pour l’usage privé de musique s’appliquant aux iPod et aux lecteurs MP3 ou de la possibilité d’étendre le régime de la copie privée existant au Canada de manière à englober la copie faite sur des iPod et des lecteurs MP3. La dernière solution comporterait l’avantage de légaliser les copies de musique faites sur de tels articles, tout en accordant une rémunération aux créateurs de musique.

La SCPCP observe que ce changement néfaste proposé par le gouvernement et susceptible de nuire aux créateurs de musique n’a rien à voir avec l’application des traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La SCPCP s’est toujours prononcée en faveur du principe de l’application des traités, bien qu’elle n’entende pas commenter les mesures particulières qu’a proposées le gouvernement.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurscompositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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